Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
La société MGA, Société par action limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Annecy sous le numéro Annecy 792 359 325 N° de TVA intracommunautaire : FR61 792359325 et dont le siège social est : 42 avenue Ravanel Le Rouge, le Beau site 74400 Chamonix édite le site internet situé à l’adresse suivante : www. reunionulm.re. Par l’intermédiaire de ce site, elle propose à la vente différents produits dont les internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l’acquisition notamment au travers d’une procédure de paiement en ligne sécurisé mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires dont elle s’est adjoint les services.
Vous pouvez contacter la société Réunion ULM via le formulaire situé sur la page contact, par courrier à l’adresse indiquée : Rue Henri Cornu – Base ULM de Cambaie – 97460 Saint-Paul ou par téléphone au 06 93 01 54 91 du lundi au dimanche de 7h à 20h (ligne non surtaxée).
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site reunionulm.re. Toute commande effectuée auprès de la société REUNION ULM entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’acheteur peut se prévaloir des présentes. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société REUNION ULM, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site reunioulm.re dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 : Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande et ils incluent la TVA ainsi que l’assurance responsabilité civile transport aérien. Nos tarifs n’entendent pas les frais de déplacement hors secteur de couverture.
Les éventuelles modifications tarifaires en cours d’année concernent exclusivement les réservations postérieures auxdites modifications tarifaires.
La réservation de date s’effectue auprès de Réunion ULM au 06 93 01 54 91, ou bien directement dans les locaux des Réunion ULM à la Base ULM de Cambaie – rue Henri Cornu – 97460 Saint-Paul
Article 4: Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société SAS MGA – Réunion ULM de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. La société SAS MGA –Réunion ULM de pouvoir se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé de ce que la société SAS MGA – Réunion ULM de pouvoir peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.
4 : Paiement par carte bancaire
Paiement autorisé via le site internet, Cb
Une fois le paiement validé par le consommateur sur le serveur sécurisé de l’établissement bancaire, il dispose de la possibilité de revenir sur le site reunionulm.re.
Article 5 : Livraison et Renseignements
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande. Vous pouvez choisir de faire envoyer le bon par Email ou voie postale
Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l’adresse de livraison détermine l’application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant), ou de droits de douanes.
Article 6 : Retours / Droit de rétractation
La législation sur la vente à distance est régie par la loi Chatel et Hamon de juin 2014. A ce titre, l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° – De prestations de services d’hébergement, autres que l’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date où à une période déterminée.
Par conséquent aucun droit de rétractation n’est applicable à notre billetterie de transport et de loisir en ULM. Les bons cadeaux achetés sur le site Réunion ULM ont une validité de 1 an. le bénéficiaire doit le transformer en billet avec prise de rendez-vous avant ce délai.
Le vol en ULM est totalement dépendant de la météo. Seuls nos pilotes sont habilités à prendre la décision de décoller ou d’atterrir prématurément. Réunion ULM se réserve le droit d’annuler un vol pour cause de mauvaises conditions météorologiques, à n’importe quel moment et jusqu’au décollage, pour des raisons de sécurité. Réunion ULM ne sera redevable d’aucun frais engagés par les clients en cas d’annulation..
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager pour la réalisation de sa prestation de vol, du fait d’un problème médical ou problème personnel autre… le dit vol gardera sa validité initiale sans prise en compte d’une prolongation gratuite ni d’un remboursement.
En cas de réclamation, celle-ci devra intervenir dans un délai raisonnable suivants ledit contentieux et sur envoi d’un courrier, accompagné obligatoirement d’une copie de votre billet de vol.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur sans retour de correspondance obligatoire de la part du vendeur.
Article 7 : Bon Cadeau
Le bon Cadeau est valable 6 mois à partir de sa date d’émission.
Après avoir réservé une date, si votre vol est annulé à cause des conditions météo, vous devez nous réserver une nouvelle date de vol dans la période de validité de votre billet
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager pour la réalisation de sa prestation de vol, du fait d’un problème médical ou problème personnel autre… le bon cadeau gardera sa validité initiale sans prise en compte d’une prolongation gratuite ni d’un remboursement.
Après avoir réservé une date et un horaire , en cas de non présentation au rendez-vous du passager et sans en avoir informé Réunion ULM au moins 24H00 à l’avance , le Bon Cadeau sera annulé sans aucun recours.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l’intermédiaire du site, par Email ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de la commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur serait avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander.
Les informations relatives à l’implantation de » cookies » destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site ulm-dieppe.com. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition se feront à partir de la page « contact » du site.
Embarquement :
En tant que transporteur aérien de passagers, REUNION ULM est soumis aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser l’embarquement ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui peut présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil.
REUNION ULM se réserve jusqu’au dernier moment du vol le droit de ne pas embarquer un passager et ne s’engage pas à rembourser le vol.
Le commandant de bord se réserve le droit de refuser l’embarquement d’un passager s’il estime que ce dernier n’est pas apte à pratiquer son vol en ULM : tout passager doit être capable de pouvoir monter et descendre de l’ULM par ses propres moyens. Le pilote n’est nullement responsable des problèmes médicaux ayant été cachés par le passager dans le seul but de pouvoir malgré tout réaliser son vol.
Dans le cas d’un retard au rdv au-delà de l’appel des passagers le vol du client en retard sera considéré comme étant consommé.
Conditions de vol :
Le vol étant entièrement soumis à la météo et aux contraintes géographiques de chaque secteur de vol nous ne pouvons garantir de façon certaine aucun circuit ou parcours ni durée de vol. La durée estimée du vol est indiquée sur le descriptif de vol. Le pilote fera ses meilleurs efforts pour respecter cette durée. Toutefois, l’Acheteur est informé et accepte que cette durée constitue une estimation susceptible de varier selon les conditions de vol et les choix du pilote en vol dictés par la sécurité dudit vol.
Annulation:
Réunion ULM se réserve le droit d’annuler un vol en raison :
– de mauvaises conditions météorologiques ou pour des raisons de sécurité. Cette annulation peut intervenir juste avant le décollage. Dans ce cas, Réunion ULM n’est en aucun cas tenu pour responsable des dépenses engagées par le passager pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (déplacement, hébergement, restauration). Cette annulation peut intervenir jusqu’au jour même du vol.
– en cas de mauvaises conditions météorologique.
– de l’indisponibilité du pilote du vol quel que soient les raisons : inaptitude physique temporaire ou définitive (maladie, accident) et indisponibilité personnelle (décès dans son entourage…): exemples non exhaustifs
Dans tous les cas, le vol sera reporté et les bons cadeaux resteront valables jusqu’à la fin de leur période de validité, le passager devra alors réserver à nouveau avant sa fin de validité.
Assurances :
Les frais d’assurance couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la convention de Varsovie, en termes de transport aérien de passagers. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs de même que tous dommages occasionnés à vos vêtements ou en cas de suicide ou de blessures volontaires. Il est de votre responsabilité de prendre une assurance supplémentaire si vous le jugez nécessaire.
Conditions médicales :
Nous ne sommes pas qualifiés pour juger de votre bonne condition physique pour un vol, à vous de prendre conseil auprès de qui de droit. Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux (membre cassé ou convalescent, mal de dos chronique, cervicales, hanches, genoux, chevilles…) ou si vous venez de subir une opération chirurgicale sans un certificat médical attestant de votre bonne santé.
Nous sommes désolés de ne pas pouvoir embarquer toute personne sous influence de drogues ou d’alcool.
Dans le cas d’une impossibilité temporaire ou définitive du passager pour la réalisation de sa prestation de vol, du fait d’un problème médical, problème personnel autre… le dit vol gardera sa validité initiale (bon cadeau) sans prise en compte d’une prolongation gratuite ni d’un remboursement.
Tous nos passagers doivent être capables de monter et descendre de nos ULM sans aide extérieure.
Nous n’acceptons pas de faire voler les enfants de moins de 6 ans ainsi que les passagers de plus de 100Kg. Il est de votre responsabilité de nous communiquer l’âge exact de l’enfant.
Médiation
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, en cas d’échec de la réclamation faite auprès de nos services, l’Acheteur peut soumettre le différend qui l’oppose au Vendeur en recourant au service de médiation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
